La déductibilité des primes d’assurance homme clé

Les assurances homme clé sont des contrats assez fréquents dans le monde des affaires. Elles permettent aux entreprises de se prémunir contre la perte de revenus engendrée par l’absence temporaire ou définitive d’un dirigeant ou d’un salarié dont les compétences et le savoir-faire sont indispensables à leur activité.

Il peut s’agir d’un couturier en charge de la création d’une nouvelle collection, d’un nez chez un parfumeur, d’un chef étoilé, d’un commercial très performant, etc.

Le fait de pouvoir déduire les primes d’assurance homme clé de son bénéfice imposable a fait l’objet d’une récente décision du Conseil d’Etat qui fixe un cadre plus précis à ce dispositif fiscal. Grâce à cet arrêt du 31 mars 2017, les conditions de déductibilité des primes d’assurance homme clé sont beaucoup plus claires.

Le principe général : la déductibilité des primes d’assurance décès

Dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), l’administration fiscale définit le régime des primes versées dans le cadre d’un contrat assurance homme-clé. Elle assimile ce contrat à une assurance pertes d’exploitation puisqu’il vise à indemniser l’entreprise du préjudice qu’elle subirait en raison du décès ou de l’incapacité de la personne visée par l’assurance homme-clé. Le montant de l’indemnité est alors calculé en fonction des pertes financières provoquées par cet événement.

L’administration fiscale estime que les primes d’assurance versées par l’entreprise peuvent être qualifiées de charges d'exploitation et qu’elles sont déductibles de l'exercice en cours à la date de leur échéance.

Cependant, elle encadre précisément la déductibilité des primes d’assurance homme clé par une série de conditions cumulatives à remplir :

• le bénéficiaire, même dans le cas d’une entreprise individuelle, doit être l’entreprise et non le dirigeant ;
• l’homme clé nommé au contrat doit avoir un rôle déterminant dans l’activité de l’entreprise ;
• le risque couvert par cette assurance est la perte d’argent provoquée par le décès ou une incapacité d’au moins 3 mois de cet homme clé : en cas de versement d’un capital défini à l’avance suite au décès de l’homme clé, l’administration fiscale estime que le risque couvert n’est plus la perte pécuniaire mais le décès et qualifie le contrat d’assurance décès qui n’entre plus dans le régime fiscal de l’assurance homme clé ;
• l’indemnisation versée ne doit pas être forfaitaire mais calculée à partir des pertes financières de l’entreprise ;
• les indemnités sont définitivement perdues en l’absence de réalisation du risque couvert.

La décision du Conseil d’Etat relative aux contrats mixtes

Le 31 mars 2017, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt qui précise le régime fiscal des primes d’assurance versées dans le cadre d’un contrat dit mixte.

Qu’est-ce qu’un contrat mixte ?

Il est fréquent que les contrats d’assurance conclus par les entreprises couvrent deux risques : d’une part, le décès et l’incapacité de l’homme clé (ou plus précisément, la perte financière qui résulte de la survenue d’un de ces événements) et, d’autre part, le fait que la personne qui faisait l’objet du contrat soit encore en vie à une date donnée. Dans ce dernier cas, on se retrouve dans le schéma d’une assurance vie.
Dans ce cas, les primes sont-elles immédiatement déductibles ?

La position de l’administration fiscale

L’administration fiscale estime que l’ensemble des primes d’un contrat mixte ne peuvent être déduites qu’au terme du contrat ou à la survenue du risque. Elle envisage les primes d’un point de vue global et leur applique le régime fiscal de l’assurance vie.

L’apport de la décision du Conseil d’Etat

Les juges estiment qu’il convient de distinguer la partie des primes versée dans le cadre de l’assurance homme clé et celle versée dans le cadre de l’assurance vie. Les premières sont alors déductibles immédiatement.

Pour pouvoir bénéficier de la déductibilité des primes d’assurance homme clé au sein d’un contrat mixte, il est cependant nécessaire que la ventilation des montants versés puisse être fournie et qu’ainsi l’entreprise soit en mesure de justifier le montant déduit.

A savoir : la majorité des assureurs fournissent aux entreprises un récapitulatif au sein duquel le montant des primes versées est ventilé entre l’assurance homme clé et l’assurance vie.